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Cadre légal de la vidéosurveillance

Bandeau cadre légal de la vidéosurveillance

Les installations de vidéosurveillance sont soumises à un cadre légal spécifique. Vous trouverez dans ce dossier tous les éléments à prendre en compte avant, pendant et après la mise en place d'une installation, ainsi que les dispositions spécifiques à prendre selon les catégories de lieux.

- Chez soi

- Les immeubles d'habitation

- Les commerces

- Les établissements scolaires

- La voie publique

- Au travail

 

Dans le cadre de la législation en matière de vidéosurveillance, il convient également de bien faire la distinction entre :

- Les lieux ouverts au public

Un lieu ouvert au public est un lieu pour lequel il n'existe pas de restriction d'accès. Le simple paiement d'une somme d'argent n'est pas considéré comme constituant une restriction d'accès. Ainsi, les commerces, les boîtes de nuit, les cinémas, les restaurants, les services publics recevant des usagers, les parcs d'attraction sont considérés comme des lieux ouverts au public.

- Les lieux non ouverts au public

Constitue un lieu non ouvert au public celui pour lequel il existe une restriction d'accès. Le simple paiement d'une somme d'argent n'est pas considéré comme constituant une restriction d'accès. Ainsi, les bureaux d'un organisme public ou privé, les réserves et autres lieux dédiés au personnel, les établissements scolaires, les parties communes d'immeubles d'habitation (lorsqu'elles sont accessibles avec un interphone, un digicode ou une clé) sont des lieux non ouverts au public.

Liens pratiques :

- Procédure de la CNIL

Téléprocédure pour déclarer un système de vidéoprotection

- Formulaire papier à remplir

- Site du minitère de l'Intérieur

Chez soi

Maison- L'installation de caméras par un particulier à son domicile n'est pas soumise aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés". Cependant, la vie privée des personnes filmées doit être respectée : voisins, visiteurs, passants.

- Les particuliers ne peuvent filmer qu'à l'intérieur de leur propriété.

- Les particuliers n'ont pas le droit de filmer la voie publique, même si c'est pour surveiller par exemple un véhicule garé devant sa maison.

- Cas particulier des employés au domicile d'un particulier : ici les règles du code du travail doivent être appliquées et ces personnes doivent être informées de l'installation de caméras et de leur but. Ces employés ne pourront en aucun cas être filmés en permanence au cours de leur activité professionnelle.

- Formalités :

- Aucune si l’installation est dans une propriété à des fins exclusivement personnelles (ni auprès de la CNIL, ni auprès de la préfecture).

- Une déclaration auprès de la CNIL si des personnes sont employées au sein du domicile et que les images font l’objet d’un enregistrement.

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Chez soi.

 

Les immeubles d’habitation

Immeubles- L'installation de caméras doit être faite à des fins de sécurité des biens et des personnes.

- Les caméras peuvent filmer les espaces communs mais en aucun cas les portes des appartements, ni les balcons ou terrasses des habitants.

- Les images peuvent ne doivent pas être directement accessibles à l’ensemble des habitants. Seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent pouvoir visionner ces image, qui doivent uniquement servir en cas d’incident et non pour surveiller les allées et venues des uns et des autres.

- Formalités :

- Auprès de la CNIL : si les caméras filment des lieux uniquement accessibles aux personnes autorisées et permettent un enregistrement des images. Cette déclaration doit être faite au nom du syndicat des copropriétaires ou du gestionnaire de l’immeuble.

- Auprès de la préfecture : si les caméras filment un lieu accessible à toute personne, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département car les lieux sont considérés comme ouverts au public. Remplir ici le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire papier à remplir.

- Auprès de l’assemblée générale des copropriétaires : un vote à la majorité doit être obtenu lors de l’AG des copropriétaires.

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Les immeubles d’habitation.

 

Les commerces

Centre commercial- Des caméras peuvent être installées dans les commerces : grandes surfaces, pharmacies, boulangeries, salons de coiffure, bijouteries... Elles sont installées à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif.

- Les images enregistrées ne doivent pas être librement accessibles à l'ensemble des employés et clients. Seuls les responsables de la sécurité, les agents de sécurité ou les responsables de magasin doivent pouvoir les consulter.

- Par contre, il est possible d'installer un écran de visualisation visible à tous et projetant en direct les images de caméras filmant les zones marchandes.

- Les caméras peuvent filmer les zones de circulation et les zones marchandes, sans porter atteinte à la vie privée des clients. Il est par exemple interdit d'installer des caméras dans des toilettes ou cabines d'essayage.

- Formalités :

- Auprès de la CNIL : si les caméras filment des lieux non ouverts au public (stocks, réserves...) et permettent l'enregistrement des images. Une déclaration doit être faite pour chaque établissement équipé.

Attention ! Tout système qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.

Si l'organisme qui a mis en place le caméras a désigné un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant juste noter ce dispositif dans son registre.

- Auprès de la préfecture : si les caméras filment des lieux ouverts au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Remplir ici le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire papier à remplir.

- Auprès des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d'installation sur le lieu de travail.

- Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat de travail, note de service...).

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Commerces.

 

Les établissement scolaires

Panneau école- Des caméras peuvent être installées à l’intérieur d’un établissement à des fins de sécurité des biens et des personnes. Des caméras peuvent également filmer l’extérieur de l’établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords.

- Les caméras peuvent filmer les accès de l’établissement et les espaces de circulation. Sont exclus les lieux de vie des établissements (saufs cas exceptionnels) pendant les heures d’ouverture.

- Seules les personnes habilitées peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, visionner images enregistrées.

- Les élèves, leurs parents…doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Les établissements scolaires.

 

Sur la voie publique

Caméras de surveillance- Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Ces dispositifs peuvent permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger les bâtiments et installations publics et leurs abords…

- Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (mairies). Les entreprises ou établissements publics peuvent filmer les abords immédiats de leurs bâtiments dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme. Les particuliers, quant à eux, ne peuvent filmer qu’à l’intérieur de leur propriété.

- Les caméras installées sur la voie publique ne doivent pas permettre de visualiser l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Des procédés de marquage irréversible de ces zones doivent être mis en œuvre.

- Seules les personnes habilitées par l’autorité préfectorale peuvent consulter les images, dans le cadre de leurs fonctions.

- Les personnes filmées doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – La voie publique


Au travail

Serre main- Des caméras peuvent être installées sur un lieu de travail à des fins de sécurité des biens et des personnes, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs de divers délits.

- Les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, des issues de secours, et des voies de circulation, ainsi que des zones d’entrepôt. En revanche, dans le cadre du respect de la vie privée, les salariés ne peuvent pas être filmés à leur poste de travail, sauf circonstances particulières. Idem pour les zones de pause ou de repos, les toilettes ou les locaux syndicaux (ni leur accès).

- Les images ne peuvent être visualisées que par les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions : responsable de la sécurité…

- Formalités :

- Auprès de la CNIL : si les caméras filment des lieux non ouverts au public (stocks, réserves...). Une déclaration doit être faite pour chaque établissement équipé.

Attention ! Tout système qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ne peut être opposé aux employés.

Si l'organisme qui a mis en place la caméra a désigné un CIL (Correspondant Informatique et Libertés), aucune formalité n'est nécessaire auprès de la CNIL, le CIL devant juste noter ce dispositif dans son registre.

- Auprès de la préfecture : si les caméras filment des lieux ouverts au public, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Remplir ici le formulaire en ligne ou télécharger le formulaire papier à remplir.

- Auprès des instances représentatives du personnel : elles doivent être informées et consultées avant toute décision d'installation sur le lieu de travail.

- Les clients doivent être informés au moyen de panneaux affichés de façon visible et précisant : l'existence du dispositif, son responsable, les modalités concrètes d'exercice de leur droit d'accès aux enregistrements visuels les concernant.

De plus, chaque employé doit être informé individuellement (avenant au contrat de travail, note de service...).

-> Télécharger ici la fiche pratique de la CNIL : Vidéosurveillance / Vidéoprotection – Au travail


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